CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VERTIK Impression Murale, ZA Champ 7 Laux,
38190 Le Champ-près-Froges , SIRET 850439100 ci-après dénommée "la Société", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", dans le cadre de la réalisation de prestations d’impression murale.
Article 2 : Prestations
La Société propose des services d’impression murale directement sur les surfaces verticales des clients. Ces prestations incluent :
● La conception graphique si nécessaire,
● L'impression murale avec les équipements de la Société.
Article 3 : Commande
Toute commande passée auprès de Vertik Impression Murale implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande devient définitive après signature du devis par le Client et versement d’un acompte de 30% du montant total TTC.
Article 4 : Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis au jour de la commande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
● Acompte de 30% à la commande,
● Solde de 70% à la livraison de la prestation.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de 10% par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Délai de réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le devis et sont donnés à titre indicatif. La Société s'engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de conditions exceptionnelles indépendantes de sa volonté (intempéries, difficultés d'accès, etc.).
Article 7 : Obligations et responsabilités
7.1 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de :
● La préparation préalable des surfaces d’impression,
● Les droits d'auteur des visuels fournis. Vertik Impression Murale décline toute responsabilité en cas d'utilisation de visuels soumis à des droits d'auteur sans l'autorisation appropriée.
7.2 Qualité du mur
Vertik Impression Murale ne peut être tenue responsable de la dégradation du mur ou du design si celle-ci résulte de l’état ou de la qualité du mur.
7.3 Problèmes techniques
En cas de coupures de courant ou d'incidents externes (comme une personne débranchant accidentellement l'imprimante) perturbant l'impression, la Société ne pourra être tenue responsable. Si ces interruptions nécessitent une reprise de l'impression ou une remise en état du support, des frais supplémentaires seront facturés.
7.4 Reprogrammation
Vertik Impression Murale se réserve le droit de reprogrammer une prestation en cas d’incident, dans un délai de 30 jours ouvrés.
7.5 Modifications de taille
La Société se réserve le droit de réduire la taille de l’impression si des éléments perturbent le support d’impression.
Article 8 : Modifications et annulations
8.1 Modifications de design
Tout changement de taille ou de design moins de 48 heures avant l’intervention entraînera des
frais supplémentaires.
8.2 Création de design
En cas de prestation de création de design, trois modifications sont possibles sans frais. Toute modification supplémentaire sera facturée.
8.3 Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, une pénalité de 20% du montant total TTC sera appliquée.
8.4 Annulation par Vertik Impression Murale
Vertik Impression Murale se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de modification du support ou de problème technique. En cas d’annulation par la Société, l’acompte sera remboursé.
Article 9 : Résiliation
En cas de résiliation de devis par le Client, la Société se réserve le droit de conserver 25% du montant TTC. Les acomptes versés ne sont pas remboursables sauf en cas d’annulation parVertik Impression Murale.
Article 10 : Autorisation de diffusion
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise Vertik Impression Murale à photographier et filmer l’impression, le support et l’imprimante à des fins de marketing et de promotion, y compris la diffusion sur les réseaux sociaux et les médias.
Article 11 : Clause de porte-fort
Le Client reconnaît et accepte qu’il puisse exister des différences de qualité entre un fichier numérique visualisé sur un écran et une impression réalisée sur un support mural.
Article 12 : Dégradations et orientation du mur
La Société décline toute responsabilité quant à la dégradation de l'impression due à l’orientation du mur, son exposition, ou à des conditions environnementales défavorables.
Article 13 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de Vertik Impression Murale.